une jeune femme de ma connaissance vient de perdre son bb à 23 semaines de grossesse.il a fallu le faire « mourir » avant de déclencher l’accouchement par voie basse car il était atteint d’une trisomie 13 (très lourde en handicaps). elle a juste pu le prénommer mais il n’apparait sur aucun registre de l’état civil ni sur son livret de famille, sous prétexte qu’il n’y avait pas eu de reconnaissance de la part des parents non mariés pendant la grossesse. elle a cependant le droit à son congé maternité. a t elle un recourt légal pour que le petit bout figure sur le livret de famille et à l’état civil? merci pour elle
Ma soeur a également perdu son bebe au 7ème mois, il était atteint du sydrome de potter une maladie orpheline…elle a accouché normalement et il est sur son etat civil …c obligatoire si l’enfant pesait plus de 600 Gr…c’est le poids qui importe, c gore mais c la loi
vas donc sur la discussion « pétition » de poulpy, je l’ai fait remonter. sinon, tu peux aussi retrouver son 1er post « maman en colère ». il doit se trouver pour le moment vers la page 4. une pensée de soutien à ton amie.
salut valsamval j’ai vécu exactement la meme situation que ton amie .mon petit garçon avait une malformation cardiaque, une cardiopathie sévère. il a fallut le faire « mourir » comme tu le dis avant de me faire accoucher sous péridurale et consciante tout au long de l’accouchement .je lui ai donné un prénom, axel mais je n’ai pas pus l’enregistrer à l’état civil. cela c’est passé en novembre 2001.j’ai trouvé que c’était dégueulasse;de ne pas pouvoir reconnaitre mon petit bout. mais je crois que la loi a changé, il faudrait que ton amie se renseigne à sa mairie .je lui souhaite pleins de courage et je suis de tout coeur avec elle, soutiens la bien et tiens moi au courant si il y a des choses positives.à bientot
Il me semble que c’est le terme qui est pris en compte, à partir de 22SA, l’enfant peut être inscrit sur le livret de famille, et donc avoir une existence légale. A vérifier, mais il ne me semble pas me tromper.
C une question de poids !!! a partir de temps de gramme tu es inscrit avant non!!
Ce n’est pas une question de poids mais de semaine de grossesse il faut etre a 6 mois de grossesses pour que l’enfant soit inscrit sur le livret de famille en tant qu’enfant ne sans vie. Je sais de quoi je parle car j’ai perdu un enfant a 6 mois et demi et il est inscrit sur le livret de famille.
Voici quelques trucs a savoir quand on subi un IMG Ces situations sont régies par : - La circulaire DHOS/E 4/DGS/DACS/DGCL n° 2001-576 du 30 novembre 2001 relative à l’enregistrement à l’état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance. (BO 2001-50, application immédiate, NOR MESH0130766C), article 1-2. - L’arrêté ministériel du 19/07/2002paru au JO du 06/08/2002) Avant 22 SA ET moins de 500 g Né mort : - Aucune inscription à l’état civil, inscription sur le livret de famille impossible. La maternité peut simplement vous donner un certificat d’accouchement d’un enfant né mort et l’inhumation est impossible, le corps est pris en charge par l’hôpital. - L’inhumation par les familles est impossible dans la plus grande majorité des cas. Cependant, certains cimetières possèdent un " carré des anges " où les cendres peuvent être répandues après l’incinération, il faut vous renseigner auprès de votre maternité pour savoir comment ils font. Né vivant : - Inscription à l’état civil obligatoire (noté comme décédé uniquement, non comme né), acte d’enfant né sans vie - Dotation d’un prénom possible - Inscription sur le livret de famille possible - L’inhumation et les funérailles par les parents sont possibles, sinon c’est l’hôpital qui se charge de l’inhumation ou de la crémation.
Après 22 SA OU plus de 500 g Né mort : - Inscription à l’état civil obligatoire (noté comme décédé uniquement, non comme né), acte d’enfant né sans vie - Dotation d’un prénom possible - Inscription sur le livret de famille possible - L’inhumation et les funérailles par les parents sont possibles, sinon c’est l’hôpital qui se charge de l’inhumation ou de la crémation. Né vivant : - Inscription à l’état civil obligatoire, acte de naissance et acte de décès - Dotation d’un prénom obligatoire - Inscription sur le livret de famille obligatoire - Inhumation ou crémation obligatoire * Renseignez-vous auprès de votre mutuelle et de votre commune qui peuvent parfois vous aider pour tout ou partie des frais d’inhumation. * Si vous n’êtes pas mariés, il faut que le père fasse une reconnaissance anticipée auprès de sa mairie pour que l’enfant porte son nom. * Lors de l’inscription sur le livret de famille, s’il s’agit de votre 1ier enfant, la mairie n’établira pas de livret de famille, par contre il y aura possibilité de le faire inscrire rétroactivement dessus à la naissance du 2ième. Ceci est régi par l’arrêté du 26 juillet 2002 NOR:JUSC0220273A, JO n°182 du 6 août 2002 page 13.387.
Pour les enfants mort-nés entre 22 et 28 SA, durant la période du 8 janvier 1993 au 30 novembre 2001, il est possible d’obtenir leur inscription à l’état civil et sur le livret de famille, et ce, de manière rétroactive. L’instruction générale relative à l’état civil du 29 mars 2002, chapitre VI section 2 alinéa 466, dit qu’un acte d’enfant sans vie peut être dressé à tout moment car le délai de l’article 55 du code civil ne s’applique qu’aux déclarations de naissance. Cette démarche se fait sur production d’un certificat d’accouchement d’un enfant né viable et non vivant, précisant la date et l’heure de l’accouchement, ainsi que le sexe de l’enfant (Contactez l’association Clara pour plus de renseignements sur ce sujet). CONGES MATERNITE Les congés sont dus que l’enfant soit né vivant ou non. Cette précision est inscrite dans l’Article R 331-5 du Code de la Sécurité Sociale et le décret nº 95-1361 du 30 décembre 1995 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1995. Si vous avez accouché avant 22 SA : le médecin établira un arrêt de travail (plus ou moins long, selon vos besoins et le terme de la grossesse). Cet arrêt de travail est indemnisé au titre du risque maternité, c’est-à-dire 100 % du salaire. Ceci est régi par une circulaire de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, en date du 28/09/95, émise par la Direction de la Gestion du Risque, référencée DGR n° 98/95. Toutefois, une circulaire de la CNAM du 10 août 2004 pourrait moduler ce droit, seul le seuil de viabilité étant retenu pour l’octroi des congés maternités. Ainsi, c’est l’assurance-maladie qui prend alors en charge l’arrêt maladie. Si vous avez accouché après 22 SA : vous avez droit à un congé maternité, comme si vous aviez eu votre bébé à terme et vivant. Le nombre de semaines attribué dépend alors de votre situation familiale : - vous n’avez pas d’enfants, ou vous en avez déjà 1 : vous bénéficiez de 16 semaines de congé. - vous avez déjà 2 enfants ou plus ou vous avez déjà mis au monde au moins 2 enfants nés viables : vous bénéficiez de 26 semaines de congé. Ceci est régi par l’article L. 331-4, du Code de la Sécurité Sociale. - Cette grossesse sera prise en compte par la sécurité sociale pour le calcul des congés maternités ultérieurs (notamment pour les congés supplémentaires pour le 3èem enfant).
CONGES PATERNITE Au-delà de 22 SA, quand l’enfant est mort-né, le papa, salarié, bénéficie de 2 jours " décès d’enfant " à prendre dans le mois. Le congé paternité de 11 jours n’est pas accordé, étant assujetti à la production d’un acte de naissance. Toutefois, selon les conventions collectives et le bon vouloir de l’employeur, 3 jours " naissance " ou le congé paternité peut être accordé(s). PRIME DE NAISSANCE La prime à la naissance est due pour toute interruption postérieure ou égale au premier jour du mois civil suivant le 5ème mois de grossesse (droit variant selon la date d’accouchement de 23 SA 1/2 à 27 SA ½ ). Ainsi, pour une date présumée de début de grossesse au 15 janvier et une naissance prévue le 15 octobre, la prime est due pour toute interruption à partir du 1er juillet. IMPOTS Pour les impôts, l’enfant est pris en compte s’il est noté sur le livret de famille comme né et décédé. Il n’est pas pris en compte s’il est noté comme " né sans vie ", mais cela peut varier selon l’appréciation des centres des impôts. COORESPONDANCE ADMINISTRATIVE Attention aux courriers que vous recevrez des administrations dans les semaines (voire les mois) qui suivront votre accouchement: - la CAF verse la prime de naissance et l’allocation de base pendant 3 mois, si l’accouchement a eu lieu le 1er jour du mois civil suivant le 5ème mois de grossesse. - la CPAM vous demandera de mettre votre carte Vitale à jour, vos droits spécifiques à la grossesse ayant changé. - la PMI pourra vous inviter à une réunion de préparation à la naissance, ou vous informera des dates des visites médicales pour votre enfant… Ces courriers sont douloureux à recevoir car leur formulation ne tient compte en aucun cas de ce que vous venez de vivre.
Ce sont le texte de loi qui est en rigueur en ce moment, tu y trouveras tout ce qu’il te faut !!! si tu as besoin d’autre renseignements hésite pas je te repondrais sans soucis !!! Bises
C’est étrange comme l’on est jamais au courant de rien. Mon neveu a été déclaré né sans vie en juillet 2002 a 25SA et 900g…le petit a été inscrit d’office au livret de famille, la maman installée a la mat avec les autres mamans et leur bébé…par contre elle n’a eu droit a aucun jours de congés…d’ailleurs personne ne lui en a parlé et elle a repris le boulot 4 jours apres accouchement!!! C’est étrange que quand il vous arrive quelque chose, vous ne receviez aucun papier pour vous expliquer vos droits (comme cela est fait a la déclaration de grossesse ou a l’accouchement d’un bb vivant)
merci à toutes pour vos messages, j’ai transmis les réponses. val
tu as entièrement raison on ne sait rien sur rien et quand cela nous tombe dessus on apprend a savoir nos droit !!! Par contre pour ton amie c’est vraiment dégueulasse qu’on l’ai laissé reprendre le boulot 4 jours après !!! cette loi etait déjà en rigueur elle aurait du avoir son congés mat etc… enfin après tout dépend a combien de grossesse elle en etait !! VALSAMVAL j’espère que j’aurrai aidé un minimum et soi proche de ton amie elle va en avoir besoin crois moi !!! bises a toutes !!! Christel maman d’Enzo, Mathéo et Malyann petite etoile partit le 2 décembre 2004 après presque 6 mois dans mon bidon !!!
il s’agit de ma soeur… elle était à 6 mois de grossesse (moins 1 semaine) …En fait c’est en lisant ton message qu’elle vient d’apprendre qu’elle avait des droits!!!
