/ / /

Question juridique svp

 

1 utilisateur inconnu
Ajouter une réponse

 
Page photos
 
 Mot :  Pseudo :  
Vider la liste des messages à citer
 
 Page :
1  2
Dernière Page
Page Suivante
Page Précédente
Première Page
Auteur
 Sujet :

Question juridique svp

Prévenir les modérateurs en cas d'abus 
Carpe Diem
Profil : Impliqué
ccriviera
  1. answer
  2. Posté le 12/10/2009 à 13:09:01  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonjour à toutes,


Partant très bientôt en voyage sans ma fille (qui sera gardée par mes parents chez nous), je me demandais si une simple lettre manuscrite faisant office de "testament" suffit aux yeux de la loi ou faut-il obligatoirement la faire valider par un notaire pour qu'elle soit valable ?

En fait, partant toujours du fait qu'il vaut mieux prévenir que guérir, j'ai envie d'indiquer par écrit que si jamais nous ne revenions pas de notre voyage (chose rare mais qui peut arriver malheureusement), je souhaite que la garde de notre fille soit confiée à mes parents = càd pas à ses gds-parents paternels et encore moins à la DDASS.
Est-ce que cela ferait foi, même si je ne la fait pas valider auprès d'un notaire ???

Merci.

Publicité

Profil : Expérimenté
joumana11
  1. answer
  2. Posté le 12/10/2009 à 13:12:14  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

ccriviera a écrit :
Bonjour à toutes,


Partant très bientôt en voyage sans ma fille (qui sera gardée par mes parents chez nous), je me demandais si une simple lettre manuscrite faisant office de "testament" suffit aux yeux de la loi ou faut-il obligatoirement la faire valider par un notaire pour qu'elle soit valable ?

En fait, partant toujours du fait qu'il vaut mieux prévenir que guérir, j'ai envie d'indiquer par écrit que si jamais nous ne revenions pas de notre voyage (chose rare mais qui peut arriver malheureusement), je souhaite que la garde de notre fille soit confiée à mes parents = càd pas à ses gds-parents paternels et encore moins à la DDASS.
Est-ce que cela ferait foi, même si je ne la fait pas valider auprès d'un notaire ???

Merci.
Afficher plus
Afficher moins


Oui Celine, du moment que tu y poses la signature de ton mari et toi...c'est bon.

Bon voyage, tu pars quand?

J'espere que vous reviendrez! lool
Bisous et profites bien ma belle!


---------------
Http://Meriem1429.Skyblog.Com

" Ce n'est pas un signe de bonne santé mentale d'être bien adapté à une société malade "
Carpe Diem
Profil : Impliqué
ccriviera
  1. answer
  2. Posté le 12/10/2009 à 13:19:05  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

gus a écrit :
je pense qu'il faut miuex passer par un notaire au moins c'est fait aux yeux de la loi

bizzz et très bon voyage la chance  
Afficher plus
Afficher moins


Merci Gus,

C'est sûr que c'est mieux de faire valider par un notaire mais concrètement je veux savoir si elle pourrait être utilisée quand même si besoin...
En fait j'ai pas envie d'aller chez le notaire (du moins pas pour le moment) car de toute façon il ne me reste plus que 10 jours donc ça risque d'être juste, et surtout pas envie de claquer je ne sais combien (je sais que les notaires prennent cher) pour quelque chose qui n'arrivera sans doute pas, enfin je l'espère jaune11.

Profil : Régulier
isavebb
  1. answer
  2. Posté le 12/10/2009 à 13:19:08  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Je crois que tu peux faire un testament sans passer par un notaire, à condition que certains trucs indispensables soient écrits dessus (la date et d'autres choses je crois), regarde sur le net, il y a surement des modèles déjà préparés pour les formules à respecter.
Par contre, si jamais (ce que je ne vous souhaite pas!) il vous arrivait quelque chose, je ne sais pas si un testament doit être suivis à la lettre concernant la garde des enfants, je crois qu'il faut forcément passer devant un juge pour cela (mais je ne suis pas sure non plus)

Carpe Diem
Profil : Impliqué
ccriviera
  1. answer
  2. Posté le 12/10/2009 à 13:32:46  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Joumana11 a écrit :

Oui Celine, du moment que tu y poses la signature de ton mari et toi...c'est bon.

Bon voyage, tu pars quand?

J'espere que vous reviendrez! lool
Bisous et profites bien ma belle!
Afficher plus
Afficher moins


punaise le site rame grave... Merci Meriem, oui moi aussi j'espère qu'on reviendra lol (on part dans 10 jours, mercredi 21): c'est juste mon côté réaliste et prévoyant qui prend le dessus mais concrètement je suis persuadée que j'ai plus de risques en prenant ma voiture que l'avion mais bon le risque 0 n'existe pas donc... surtout les séismes en ce moment ça fait un peu flipper ( = risque de tsunami sur ces îles, en décembre 2004 elles avaient été touchées).

Tu es sûre que nos signatures suffisent aux yeux de la loi donc ?

 

  1. answer
  2. Posté le 12/10/2009 à 13:35:29  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
alor le notaire fo compter 150e par personne car chaqun doi fare SON testament
je fai de passé par lui pemet moin de contestation d un tiers

laissé une lettre testament fo bien la    date le lieutu note en bas nom et prenom tu signe
mais tes bo parent peuvent la contesté devant un tribunal


voila sinon tel a un notaire il te donnera tt se kil fo savoir

Carpe Diem
Profil : Impliqué
ccriviera
  1. answer
  2. Posté le 12/10/2009 à 13:37:54  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

isavebb a écrit :
Je crois que tu peux faire un testament sans passer par un notaire, à condition que certains trucs indispensables soient écrits dessus (la date et d'autres choses je crois), regarde sur le net, il y a surement des modèles déjà préparés pour les formules à respecter.
Par contre, si jamais (ce que je ne vous souhaite pas!) il vous arrivait quelque chose, je ne sais pas si un testament doit être suivis à la lettre concernant la garde des enfants, je crois qu'il faut forcément passer devant un juge pour cela (mais je ne suis pas sure non plus)
Afficher plus
Afficher moins


Merci isavebb pour tes conseils, je vais regarder effectivement sur le net ce qui est indiqué...

"Par contre, si jamais (ce que je ne vous souhaite pas!) il vous arrivait quelque chose, je ne sais pas si un testament doit être suivis à la lettre concernant la garde des enfants, je crois qu'il faut forcément passer devant un juge pour cela (mais je ne suis pas sure non plus)"
=> ça c'est justement ce que je me demandais: il faudrait donc passer quand même par un jugement tu penses ??? Mais pendant ce temps là, l'enfant peut-il quand même être gardé par ses gds-parents ou va t-il obligatoirement à la DDASS le temps que le jugement soit rendu jaune5??? je vais checker ça sur le net...

Carpe Diem
Profil : Impliqué
ccriviera
  1. answer
  2. Posté le 12/10/2009 à 13:42:24  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

ok merci lolaetmam: pfffff c'est bien ce que je pensais c'est très cher chez un notaire (je le ferais éventuellement si j'apprenais une grave maladie mais là pour quelque chose de si hypothétique, c'est abusé).

Tél à un notaire est sans doute le mieux à faire car c'est confus sur le net (36000 versions)...

Profil : Impliqué
lisamorgan
  1. answer
  2. Posté le 12/10/2009 à 13:44:14  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
j'ai deja vu un cas similaire traité en justice.Les grds parents paternels avaient une lettre des parents de 2 petits garcons.Les parents etant decedés dans un accident, les autres grd parents ont fait une demande de garde en avancant le droit de garde des grds parents.La lettre, meme autant manusscrites elle etait n'avait pas  de valeur.
Les enfants ont d'abord été chez leur grd parents paternelles puis la justice a decidé de partager la garde considerant les droits egaux.(comme pour un divorce =garde partagée).Ils ont fait appel maisont été deboutés.
J'ai un doute, je sais plus si c'est en france ou en belgique cette histoire...
en meme temps, sans partir en voyage pourquoi est ce forcement les personnes agées qui feraient un testament?
vous pourrez rentrer de voyage et avoir un accident de voiture deux jours ou 2 ans apres et le pb  restera le meme.
LA tante de ma mere a perdu ses parents a 4 ans, et sa garde a été confié a son parrain(civil bien sur puisque religieux n'est pas reconnu dans ce cas).Je sais pas si ca se ferait toujours aujourd'hui...


---------------
On peut etre maman de 3 enfants, s'occuper de sa famille, de soi et avoir une vie sociale...si si !!
Profil : Impliqué
lisamorgan
  1. answer
  2. Posté le 12/10/2009 à 13:52:30  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Gus a resumé.Lol


---------------
On peut etre maman de 3 enfants, s'occuper de sa famille, de soi et avoir une vie sociale...si si !!
Carpe Diem
Profil : Impliqué
ccriviera
  1. answer
  2. Posté le 12/10/2009 à 13:55:03  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

lisamorgan a écrit :
j'ai deja vu un cas similaire traité en justice.Les grds parents paternels avaient une lettre des parents de 2 petits garcons.Les parents etant decedés dans un accident, les autres grd parents ont fait une demande de garde en avancant le droit de garde des grds parents.La lettre, meme autant manusscrites elle etait n'avait pas  de valeur.
Les enfants ont d'abord été chez leur grd parents paternelles puis la justice a decidé de partager la garde considerant les droits egaux.(comme pour un divorce =garde partagée).Ils ont fait appel maisont été deboutés.
J'ai un doute, je sais plus si c'est en france ou en belgique cette histoire...
en meme temps, sans partir en voyage pourquoi est ce forcement les personnes agées qui feraient un testament?
vous pourrez rentrer de voyage et avoir un accident de voiture deux jours ou 2 ans apres et le pb  restera le meme.
LA tante de ma mere a perdu ses parents a 4 ans, et sa garde a été confié a son parrain(civil bien sur puisque religieux n'est pas reconnu dans ce cas).Je sais pas si ca se ferait toujours aujourd'hui...
Afficher plus
Afficher moins


oui il est clair qu'on peut faire un testament à tout âge et je le ferai sans doute dans les règles dans quelque temps (pour l'instant on va dire que c'est pas la priorité des 10 prochains jours même si ça serait mieux).

A vrai dire c'est pas tant le problème des gds-parents paternels (bien qu'ils connaissent à peine ma fille je vois mal comment ils/ma fille géreraient cette situation mais je sais qu'ils prendraient quand même bien soin d'elle); c'est surtout la peur de la DDASS: je n'imagine pas ma fille dans ce genre d'endroit, quelle horreur triste... alors si on peut éviter cette situation au cas où... je vais appeler un notaire pour me renseigner avec précision.

Carpe Diem
Profil : Impliqué
ccriviera
  1. answer
  2. Posté le 12/10/2009 à 13:57:38  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

gus a écrit :
un testament écrit sans notaire est considéré comme nul aux yeux de la loi
Afficher plus
Afficher moins


jaune11 pas cool ça... à confirmer par un notaire alors, à suivre...

Carpe Diem
Profil : Impliqué
ccriviera
  1. answer
  2. Posté le 12/10/2009 à 14:08:02  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
c'est bien ce que je craignais, je crois bien qu'un notaire me dira la même chose...

Profil : Régulier
isavebb
  1. answer
  2. Posté le 12/10/2009 à 15:44:04  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
mince j'avais fais un message mais apparemment c'est pas passé, je recommence...
je viens de voir sur le net qu'il est possible de faire un "testament olographe" (contrairement au "testament authentique qui se fait chezun notaire)
Apparemment c'est un testament que l'on fait chez soi et soit on le dépose chez un notaire soit on le met en sécurité. Je ne sais pas si je peux mettre un lien où j'ai trouvé ça sans être modérée, sinon, tapes "testament olographe" dans goo^gle, tu y trouveras peut être des explications.
Aprés, pour la garde des enfants, je crois que les enfants sont dans un premier temps confiés à la plus proche famille en attendant qu'un tuteur soit désigné. Donc si ton enfant a plus l'habitude de voir tes parents, ce seront surement chez eux qu'il sera placé en attendant.

Ma soeur a peur des avions, à chaque fois qu'elle part en voyage avec son mari, ils prennent des avions différents, au cas où... c'est un peu morbide mais au moins ils partent l'esprit tranquille pour leur petit garçon.Mais ça ne résoud pas le problème si il y avait un soucis sur place et qu'ils venaient à mourir tous les deux!

Profil : Régulier
isavebb
  1. answer
  2. Posté le 12/10/2009 à 15:46:26  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
je tente un lien (et je ne sais pas si le site est à jour) :

http://www.afif.asso.fr/franca​is/conseils/conseil07.html  

Profil : Régulier
isavebb
  1. answer
  2. Posté le 12/10/2009 à 16:06:12  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
comme les liens ont l'air de passer, voici pour un modèle concernant la tutelle d'un enfant mineur :
http://lejuriste.unblog.fr/200​8/02/20/un-modele-de-testament​-olographe-pour-tutelle-denfan​t-mineur/

bon courage ccriviera!

Profil : Impliqué
magado
  1. answer
  2. Posté le 12/10/2009 à 16:49:59  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Pour que tes souhaits vis à vis de ta fille soient respectés il est nécessaires de passer par un notaire, avec témoins et même dans ce cas c'est toujours aux juges des tutelles que reviendras la décision finale.


---------------








Profil : Fidèle
laurie22
  1. answer
  2. Posté le 13/10/2009 à 08:21:08  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

gus a écrit :


désolé c'est ce qu'il ya marqué dans mon livre de droit

 
Afficher plus
Afficher moins



Hello!
Change de bouquin alors... Le testament olographe est le moyen le plus utilisé pour faire part de ses dernières volontés.  Il doit comporter la date et la signature du testateur, être clairement identifié comme étant un testament et être écrit au présent de l'indicatif sans preter à l'interprétation: "je lègueXXX" et pas "j'aimerais léguer" ou "je souhaite léguer".  Passer chez le notaire n'apporte finalementque peu de choses: 1/ vérifier si le testament est valide (mais il existe suffisement de modèles et autres conseils sur internet pour, à la limite, s'en passer et 2/faire en sorte que ledit notaire sache qu'il y a un testament et l'enregistre...  
Bref, CCriviéra, si tu veux dire ce que tu comptes faire de tes sous, fais ton testament.  En revanche, je doute que tes souhaits en matière de garde pour ta fille puissent être pris en compte stricto sensu au cas où il t'arriverait malheur.  Rien ne t'empêche de le signaler mais c'est effectivement un JAF qui devra prendre une décision.  


---------------

Profil : Régulier
isavebb
  1. answer
  2. Posté le 13/10/2009 à 08:38:08  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

gus a écrit :
oui alors voilà ce qu'il ya d'écrit
le testament est olographe quand il est écrit daté et signé de la main du testateur a défaut de rédaction entièrement maniuscrite le testament est nul.
Afficher plus
Afficher moins


et donc dans ta phrase, où est-il marqué que tout testament fait sans notaire est nul?

Profil : Régulier
isavebb
  1. answer
  2. Posté le 13/10/2009 à 08:59:30  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

gus a écrit :
oui ta raison je m'étais trompéejaune8 mais ils marquent aussi que toute décision sur l'enfant ect argent héritage mieux vaut un notaireclindoeil
Afficher plus
Afficher moins


un conseil Gus (ce n'est pas un reproche mais un conseil), si tu n'es pas sure d'une info, dis "je pense" ou "je crois" mais ne donnes pas une information qui peut être complètement erronée en affirmant. ça peut prêter à confusion. Là, si ccriviera ne repasse pas, elle croit qu'elle est obligée d'aller claquer un maximum de fric chez un notaire alors que ce n'est pas le cas. C'est dommage.
Aprés, pour ce qui est des décisions concernant la garde des enfants, sur les liens que j'ai mis plus haut, ils en parlent et testament olographe ou chez un notaire ou pas de testament du tout, le problème est le même, il faudra passer par un juge (et d'autres infobébistes l'ont aussi souligné), apparemment, l'avis de la personne décédée sera pris en compte mais ce n'est pas une obligation de suivre cet avis. Et que tu passes devant un notaire ou pas, c'est pareil, ton avis reste le même, que ce soit toi ou un notaire qui l'écrit.

Mais je ne dis pas ça méchamment Gus, ne le prends surtout pas mal.

Profil : Expérimenté
enolya
  1. answer
  2. Posté le 13/10/2009 à 09:06:54  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonjour,

Je ne m'y connais pas en testament, mais je pense que c'est le même principe pour tout.

Quand le père de ma fille a divorcé de sa femme ils ont signé tous les deux une lettre manuscrite disant qu'elle l'autorisait à quitter le domicile conjugal. Bah au divorce devant le juge elle a dit qu'il y avait abandon de famille et ça a été jugé vrai ! Il a appris par la suite qu'il aurait fallu faire signer cette lettre par un notaire ou au moins sous forme de main courante à la gendarmerie.

Donc une signature sur un papier n'a aucune valeur aux yeux de la loi. (ça pourrait être fait sous la contrainte, je suppose que c'est pour ça)

Profil : Fidèle
laurie22
  1. answer
  2. Posté le 13/10/2009 à 09:49:33  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
En ce qui concerne une déclaration conjointe effectivement ceci peut ne pas être reconnu. A forciori pour un testament.  Il doit être rédigé sous forme manuscrite, daté et signé du seul testateur.  En ce qui concerne le papa de ta fille Enolya, il s'agit de qq chose de différent. Ce n'est pas une "simple" question de savoir à qui léguer des biens t'appartenant (soit un truc finalement perso) mais ça intervient dans une union (donc qq chose de conjoint).  En ce cas, il aurait du passer par un avocat directement puisqu'une décision de justice devait être rendue après.  


---------------

Profil : Impliqué
aniana
  1. answer
  2. Posté le 13/10/2009 à 11:55:44  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
La désignation d'un tuteur se fait normalement chez un notaire. En cas de décès  des 2 parents c'est le juge des tutelles qui décide qui aura la charge des enfants.
 Chacun des deux parents doit faire la demande séparément c'est préférable.
 

 Conformément à l’article 398 du Code civil, la nomination se fait par testament (olographe ou authentique devant notaire) ou par une déclaration spéciale devant notaire. Le testament, en particulier le testament olographe, ne doit pas être conjonctif : un testament fait par deux personnes ensemble sur le même document est nul. Il est conseillé de faire le testament olographe en plusieurs originaux dont l’un sera remis à la personne désignée, après avoir eu son accord. La personne désignée par le ou les parents n’est pas obligée d’accepter la tutelle notamment si elle est extérieure à la famille. Il est par ailleurs généralement considéré que toute personne mariée, séparée ou célibataire peut désigner une personne pour s’occuper de son enfant après son décès, mais, en cas de survivance de l’un des parents, la disposition risque d’être sans effet. Les situations pouvant se produire peuvent se résumer ainsi : - Si les deux parents décèdent lors du même événement, il y a lieu d’ouvrir une tutelle. Dans l’hypothèse où les parents ont désigné un tuteur et s’ils se sont mis d’accord pour la même personne, celui-ci saisit le juge des tutelles pour officialiser ses fonctions.
 

 

Profil : Impliqué
lisamorgan
  1. answer
  2. Posté le 13/10/2009 à 11:57:29  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
et bah, avec tout ca....j'espere que tu n's pas parano hein parceque ton voyage de noces va pa etre terrible avec tout ca..
essaies d'en profiter..Tu partais pas aux Maldives si je me souviens??


---------------
On peut etre maman de 3 enfants, s'occuper de sa famille, de soi et avoir une vie sociale...si si !!
Carpe Diem
Profil : Impliqué
ccriviera
  1. answer
  2. Posté le 13/10/2009 à 14:16:23  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

aniana a écrit :
La désignation d'un tuteur se fait normalement chez un notaire. En cas de décès  des 2 parents c'est le juge des tutelles qui décide qui aura la charge des enfants.
 Chacun des deux parents doit faire la demande séparément c'est préférable.
 

 Conformément à l’article 398 du Code civil, la nomination se fait par testament (olographe ou authentique devant notaire) ou par une déclaration spéciale devant notaire. Le testament, en particulier le testament olographe, ne doit pas être conjonctif : un testament fait par deux personnes ensemble sur le même document est nul. Il est conseillé de faire le testament olographe en plusieurs originaux dont l’un sera remis à la personne désignée, après avoir eu son accord. La personne désignée par le ou les parents n’est pas obligée d’accepter la tutelle notamment si elle est extérieure à la famille. Il est par ailleurs généralement considéré que toute personne mariée, séparée ou célibataire peut désigner une personne pour s’occuper de son enfant après son décès, mais, en cas de survivance de l’un des parents, la disposition risque d’être sans effet. Les situations pouvant se produire peuvent se résumer ainsi : - Si les deux parents décèdent lors du même événement, il y a lieu d’ouvrir une tutelle. Dans l’hypothèse où les parents ont désigné un tuteur et s’ils se sont mis d’accord pour la même personne, celui-ci saisit le juge des tutelles pour officialiser ses fonctions.
 

 

Afficher plus
Afficher moins


Merci à toutes pour vos réponses.


J'ai donc fait pas mal de recherches sur le net et appelé un notaire pour confirmation.
Le notaire m'a dit ce qu'a indiqué Aniana: c'est une très bon résumé de ma conversation avec lui.


Donc un testament olographe suffit à indiquer ses volontés de tutelle (cela permet au tuteur de faire valoir ses droits auprès du juge des tutelles) et à condition qu'il respecte certaines règles:
- au moins 2 originaux manuscrits (1 soigneusement conservé chez soi, si possible dans un coffre-fort ; l'autre confié à la / aux personne(s) désignée(s) comme tuteur(s))
- chaque parent doit faire le sien (même si ce sont les mêmes volontés); il ne faut donc pas le faire conjointement / le signer à 2
- il faut indiquer l'état civil complet (nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile) de chaque personne citée dans le testament càd soi-même, l'enfant, le / les tuteur(s)
- apposer date, lieu et signature


Le juge des tutelles respecte généralement la volonté des parents et de leur testament olographe: la garde est quasi toujours confiée au tuteur qui a été désigné par les parents sauf opposition catégorique par d'autres membres des familles des défunts, ou sauf enquête qui révèlerait que le tuteur ne soit pas capable d'élever l'enfant.

D'autre part, l'intérêt du testament olographe est qu'il permet à l'enfant d'être gardé par le tuteur désigné entre le moment du décès des parents et le jugement définitif de tutelle, évitant ainsi à l'enfant d'être confié "à droite et à gauche" (notamment à la DDASS).


C'est donc ce que nous allons faire.

 Page :
1  2
Dernière Page
Page Suivante
Page Précédente
Première Page

Ajouter une réponse
Aller à :
 

Sujets relatifs
petite question sur les seins"normaux"...:s question mutuelle??
une question petite question
bonne question!!!! lol question chomage
Question c**ne qui sait...??? question juridique
Plus de sujets relatifs à : Question juridique svp

Les 5 sujets de discussion précédents Nombre de réponses Dernier message
Coup de gueule gratuit 58
question poubelle!!on rigole pas 16
elle est partie 11
douleurs bas du ventre et dos 13
help :-) 5