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Question juridique svp

Prévenir les modérateurs en cas d'abus 
Carpe Diem
Profil : Impliqué
ccriviera
  1. answer
  2. Posté le 13/10/2009 à 16:16:23  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Reprise du message précédent :

aniana a écrit :
La désignation d'un tuteur se fait normalement chez un notaire. En cas de décès  des 2 parents c'est le juge des tutelles qui décide qui aura la charge des enfants.
 Chacun des deux parents doit faire la demande séparément c'est préférable.
 

 Conformément à l’article 398 du Code civil, la nomination se fait par testament (olographe ou authentique devant notaire) ou par une déclaration spéciale devant notaire. Le testament, en particulier le testament olographe, ne doit pas être conjonctif : un testament fait par deux personnes ensemble sur le même document est nul. Il est conseillé de faire le testament olographe en plusieurs originaux dont l’un sera remis à la personne désignée, après avoir eu son accord. La personne désignée par le ou les parents n’est pas obligée d’accepter la tutelle notamment si elle est extérieure à la famille. Il est par ailleurs généralement considéré que toute personne mariée, séparée ou célibataire peut désigner une personne pour s’occuper de son enfant après son décès, mais, en cas de survivance de l’un des parents, la disposition risque d’être sans effet. Les situations pouvant se produire peuvent se résumer ainsi : - Si les deux parents décèdent lors du même événement, il y a lieu d’ouvrir une tutelle. Dans l’hypothèse où les parents ont désigné un tuteur et s’ils se sont mis d’accord pour la même personne, celui-ci saisit le juge des tutelles pour officialiser ses fonctions.
 

 

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Merci à toutes pour vos réponses.


J'ai donc fait pas mal de recherches sur le net et appelé un notaire pour confirmation.
Le notaire m'a dit ce qu'a indiqué Aniana: c'est une très bon résumé de ma conversation avec lui.


Donc un testament olographe suffit à indiquer ses volontés de tutelle (cela permet au tuteur de faire valoir ses droits auprès du juge des tutelles) et à condition qu'il respecte certaines règles:
- au moins 2 originaux manuscrits (1 soigneusement conservé chez soi, si possible dans un coffre-fort ; l'autre confié à la / aux personne(s) désignée(s) comme tuteur(s))
- chaque parent doit faire le sien (même si ce sont les mêmes volontés); il ne faut donc pas le faire conjointement / le signer à 2
- il faut indiquer l'état civil complet (nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile) de chaque personne citée dans le testament càd soi-même, l'enfant, le / les tuteur(s)
- apposer date, lieu et signature


Le juge des tutelles respecte généralement la volonté des parents et de leur testament olographe: la garde est quasi toujours confiée au tuteur qui a été désigné par les parents sauf opposition catégorique par d'autres membres des familles des défunts, ou sauf enquête qui révèlerait que le tuteur ne soit pas capable d'élever l'enfant.

D'autre part, l'intérêt du testament olographe est qu'il permet à l'enfant d'être gardé par le tuteur désigné entre le moment du décès des parents et le jugement définitif de tutelle, évitant ainsi à l'enfant d'être confié "à droite et à gauche" (notamment à la DDASS).


C'est donc ce que nous allons faire.

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Carpe Diem
Profil : Impliqué
ccriviera
  1. answer
  2. Posté le 13/10/2009 à 16:25:30  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
A toutes fins utiles, voici un modèle de testament olographe (c'est celui qu'on va faire).
Il s'agit d'un modèle basique qui doit être amélioré selon les besoins des personnes.



"Ceci est mon Testament

 
Je soussigné(e) Madame (ou Monsieur) … (Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile), au cas où nous décéderions dans un même événement,

nomme pour tuteur à mes enfants mineurs (indiquer leurs noms, prénoms et domicile),

M… (Nom, prénoms, domicile) (ajouter éventuellement sa qualité: marraine … ou son lien de parenté avec vous ou l'enfant),

et à son défaut M… (mêmes renseignements).

 
Je précise au surplus que si ce testament était contesté, je ne souhaite pas que M… (nom prénom et domicile) puisse exercer la tutelle.

 
Fait à Le                                         Signature                                                                                               "


 

Carpe Diem
Profil : Impliqué
ccriviera
  1. answer
  2. Posté le 13/10/2009 à 16:39:02  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

lisamorgan a écrit :
et bah, avec tout ca....j'espere que tu n's pas parano hein parceque ton voyage de noces va pa etre terrible avec tout ca..
essaies d'en profiter..Tu partais pas aux Maldives si je me souviens??
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non non pas parano jaune2, juste prévoyante: c'est justement en faisant cela que je partirai l'esprit tranquille et profiterai pleinement de notre voyage de noces oui aux Maldives (comme indiqué dans ma bannière clindoeil).


Comme je le disais à Meriem, je suis la 1ère à être consciente que j'ai plus de risques en prenant ma voiture chaque jour qu'en prenant l'avion la semaine prochaine (ou qu'en subissant un tremblement de terre ou tsunami sur place): toutefois le risque 0 n'existant pas, je préfère me prémunir et assurer un bel avenir à ma fille si jamais nous ne revenions pas;

de plus même sans ce voyage, un accident est vite arrivé: au moins ça sera fait et ça pourrait être utile jusqu'aux 18 ans de ma fille (même si j'espère bien entendu qu'il ne servira jamais jaune11).

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