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 Sujet :

contrat de mariage...

Prévenir les modérateurs en cas d'abus 
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angy4469
  1. answer
  2. Posté le 22/09/2012 à 17:43:56  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Une petite question ...

Mon conjoint-fiancé a acquis des parts de sa société. Je voudrais savoir si en cas de chute de son entreprise après notre mariage entrainant des dettes, les créanciers pourraient obliger la vente de notre maison pour régler ses dettes. J'ai regardé sur légifrance mais je comprends pas tout...

merci pour vos réponses

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alfunny
  1. answer
  2. Posté le 24/09/2012 à 15:15:40  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
la maison est acquise avant le mariage, mais je suppose que vous la payez encore dont elle fera partie de la communauté si vous vous mariez sans contrat.
Il est souvent préférable, pour protéger les finances de la famille de faire un contrat de séparation da biens, lorsque l'un des conjoints est à son compte. Ca empèche la saisie des biens de l'autre conjoint.
Un tour chez le notaire est donc préférable dans votre cas.
Je pense que la résidence principale est quand même un peu à part mais le notaire vous renseignera et ça éviterai au moins la saisie sur ton salaire...


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dyan06
  1. answer
  2. Posté le 24/09/2012 à 16:02:04  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
a reconfirmer, mais ds mon cas, je suis mariée, j'ai acheté un fond de commerce (à mon nom et ma soeur), m'ont mari est caution, enfin le foyer quoi. en gros même si c'est moi qui l'ai acheté, la magasin est à nous 2 parce que fait pdt le mariage.
ma soeur est célibataire, et si elle se marie, ça ne sera que à elle, pas à son éventuel futur mari, parce que fait avant.
pour moi, si je veux, nous pouvons faire un contrat de mariage maintenant, mais ça va nous couter cher, alors que ça doit être gratuit lors du mariage.
donc autant le faire pour se couvrir chacun.


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alizeadoree
  1. answer
  2. Posté le 24/09/2012 à 16:40:48  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Ce n'est pas gratuit à aucun moment. Comme tout acte notarié.

Et comme alfunny, je trouve qu'il est préférable de faire un contrat de mariage, qu'elle que soit les situations. C'est bcp plus raisonnable.


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dyan06
  1. answer
  2. Posté le 24/09/2012 à 16:59:50  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
ma comptable et ma banque m'ont dit que c'était très cher de le faire après mariage, du coup, nous on a laissé tomber.


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alizeadoree
  1. answer
  2. Posté le 24/09/2012 à 17:04:22  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Ah mais peut-être, mais l'acte en soit coûte le même prix avant et après.
Je n'avais pas trouve ça si cher, en revanche ce qui coûte sans doute cher c'est le rééquilibrage qui en découle.


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angy4469
  1. answer
  2. Posté le 24/09/2012 à 18:27:13  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
petite précision la maison n'est pas encore achetée (et la boite loin de la faillite, mais il faut tout prévoir quand on s'engage sur le long terme!!!!)

et j'ai vu le tarif c'est de l'ordre de 300€ce qui n'est pas grand chose comparé à ce qui peut en découler. J'ai vu aussi la participation aux acquets mais sur les sites que j'ai consulté j'ai vu que ça n'avait pas gd succès alors que j'ai l'impression que c'est le mieux (c'est le régime légal en belgique).

en tout cas merci pour vos réponses

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alizeadoree
  1. answer
  2. Posté le 24/09/2012 à 21:25:53  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
En revanche un conseil auprès d'un notaire c'est gratuit normalement.
Donc, vas y !


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dyan06
  1. answer
  2. Posté le 25/09/2012 à 17:10:56  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
question peut etre bête, mais je la pose : une maison acheté après mariage avec un contrat, ça donne quoi?


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alizeadoree
  1. answer
  2. Posté le 25/09/2012 à 17:26:50  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Ça dépend qui l'achete. (je crois)

Une consultation d'un notaire est gratuite, ça c'est certain.


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angy4469
  1. answer
  2. Posté le 25/09/2012 à 19:03:05  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
ah ben c'est cool si la consult est gratuite! faut qu'on prenne rdv vite fait (enfin on a le temps pour fournir ce papier à la mairie encore)

le reste de mes préparatifs avancent c'est déjà ça!

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alizeadoree
  1. answer
  2. Posté le 25/09/2012 à 19:09:59  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Cool !
Finalement tu as choisi qu'elle salle ?


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angy4469
  1. answer
  2. Posté le 25/09/2012 à 19:30:07  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
celle que je vous avais montré car on a avancé la date et du coup comme c'est un vendredi ça fait que 800€ la location (faut rajouter la sono..) MAis pour l'instant c'est pas bloqué car pour avoir la date sure faut déposer le dossier à la mairie et j'ai pas envie de verserdes arrhes de résa si c'est pas cette date...

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alizeadoree
  1. answer
  2. Posté le 25/09/2012 à 21:11:16  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Oui tu as raison.


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alfunny
  1. answer
  2. Posté le 27/09/2012 à 14:19:26  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Alors moi j'ai jamais dit qu'il vallait mieux un contract de toute façon, j'ai dit qu'il vallait mieux un contrat quand un des 2 est indépendant où à monté sa boite, histoire de protéger la famille.
Sinon je considère plutôt que mon mari je me donne entièrement à lui (et vis versa) par le mariage et que l'argent en fait partie, mais nous sommes salariés...
Pour la maison quand on est en séparation de bien l'acte d'achat devra précisé la part acheter par chacun, comme pour un couple non marié, pour la participation aux acquets je ne sais pas. Quand on est marié en communauté de bien lors de l'achat de la maison il est juste à préciser si une partie de la somme vient d'un héritage de l'un des deux (ou une donation) car dans ce cas c'est en dehors de la communauté. Mais même si une partie vient d'une héritage ou d'une donation on peut toujours dire non et cette somme perd du coup la traçabilité selon laquelle elle est hors de la communauté.
Dans le cas d'une séparation de bien il est probablement préférable de faire une donation au dernier vivant, à voir également avec le notaire et selon les autres protections (assurance-vie par ex) que pourrait avoir le conjoint restant, même si personne n'aime imaginer cette situation.


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alizeadoree
  1. answer
  2. Posté le 27/09/2012 à 15:10:12  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
La donation entre époux n'est plus nécessaire depuis 2007 ou 2008.

C'est moi qui ai dit qu'on devrait tjs être en séparation de biens.
Message cité 1 fois

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angy4469
  1. answer
  2. Posté le 27/09/2012 à 17:35:35  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

AlizeaDoree a écrit :
La donation entre époux n'est plus nécessaire depuis 2007 ou 2008.

C'est moi qui ai dit qu'on devrait tjs être en séparation de biens.
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je savais pas ça

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alizeadoree
  1. answer
  2. Posté le 27/09/2012 à 18:15:10  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Moi si parce que c'était juste au moment de notre mariage.
Et je crois aussi que de toute façon, une fois que les enfants étaient là ça n'avait plus d'intérêt ou moins.

Mais bon, maintenant la question est réglée.


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alfunny
  1. answer
  2. Posté le 28/09/2012 à 09:17:26  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
La donation entre époux a moins d'interet car le droit de base à augmenté mais elle reste possible. Et dans un mariage avec séparation de bien je pense que c'est quand même une question à se poser surtout quand l'un gagne beaucoup plus que l'autre, vu qu'il n'y a pas communauté des biens acquis durant le mariage.
C'est à voir en fonction de la sécurité financière du conjoint restant et de façon à minimiser les frais de succession potentiels des enfants. Ca peu rester également interressent dans les cas de familles recomposés, mais là tu n'es pas dans ce cas angy.


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elo1
  1. answer
  2. Posté le 28/09/2012 à 15:43:03  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
je viens de voir que tu allais te marier , félicitations !


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"C'est pas gravé dans nos têtes qu'on est tous des marionnettes... au fond de chacun d'entre nous, sommeille un petit Migou "small38911​5
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angy4469
  1. answer
  2. Posté le 28/09/2012 à 17:25:01  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
tu avais pas vu? je l'avais dit pourtant... on porte le dossier demain matin à la mairie, on aura enfin la date! ça s'accelère en cem oment et rdv salle demain aprem!!!

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