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 Sujet :

PACS, comment faire ?

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Profil : Fidèle
babybelgir
  1. answer
  2. Posté le 08/05/2007 à 23:20:04  
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salut les filles avec mon homme on voudrait se pacser mais je comprends rien aux papiers, si certaines avaient des modèles pour le contrat et compagnie? pour le moment je n'ai que le certificat de non pacs de mon homme et moi. Qu' est ce qu'il vous fallait d'autre?  merci d'avance biz


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Emma, merveille du monde, n le 14 juin 2007.

Bbonheur.tete1
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Profil : Impliqué
mira214
  1. answer
  2. Posté le 09/05/2007 à 07:13:25  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Pour conclure un PACS, Chaque partenaire doit présenter :
  * une pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport),
 * la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation (tu peux le demander auprès de la mairie de ta commune de naissance, via Internet sur 3w.acte-naissance.fr ou en envoyant un courrier au service d'état civil de la mairie),
  * une attestation sur l'honneur au terme de laquelle il certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS,
 * une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. Cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.
 
 Jusqu'au 30 juin 2008, les partenaires nés en France doivent également fournir un certificat attestant qu'ils ne sont pas déjà liés par un PACS (certificat de non-pacte). Ce document est délivré par le greffe du tribunal d'instance de leur lieu de naissance. Il ne sera plus nécessaire de le présenter à compter du 1er juillet 2008.  
 
  Concernant le "contrat" de PACS, je peux t'en envoyer un si tu veux car sur Internet il y a principalement des exemples payant, mais je ne laisse pas mon adresse sur un forum. Je te conseille donc de créer une adresse temporaire (par exemple sur le site 3w.yopmail.com) et de me la communiquer pour que je puisse t'envoyer un modèle.
 
 Dernier point: choisi bien la date à laquelle tu te pacses parce que tu peux à cette occasion faire des économies d'impôts importantes. L'idéal étant (en fonction des cas)  les mois de mai, juin, juillet ou août.

Profil : Fidèle
babybelgir
  1. answer
  2. Posté le 13/05/2007 à 21:57:35  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
et merci beaucoup pour toutes ces infos. Je suis a fond dans mon dossier PACS. je veux bien un modèle pour une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.car je ne sais pas vraiment comment faire cette lettre.  dites moi si c est ok, et si oui, des votre reponse je vous donnerai mon adresse mail.merci


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Emma, merveille du monde, n le 14 juin 2007.

Bbonheur.tete1
Profil : Fidèle
babybelgir
  1. answer
  2. Posté le 14/05/2007 à 19:20:40  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
up


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Emma, merveille du monde, n le 14 juin 2007.

Bbonheur.tete1
Profil : Fidèle
babybelgir
  1. answer
  2. Posté le 15/05/2007 à 19:41:36  
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personne pour me repondre??!


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Emma, merveille du monde, n le 14 juin 2007.

Bbonheur.tete1
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Profil : Fidèle
lineange
  1. answer
  2. Posté le 16/05/2007 à 09:06:52  
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tu n'es pas allée au tribunal la ou tu habites car pour nous c la que l'on avait eu une fiche avec tous les documents qu'il fallait pour constituer notre dossier ; et puis pour le contrat, on avait trouver un modele sur le net mais en fait tu mets surtout tout ce que tu veux voir apparaitre dedans et qui vous concerne tous les deux, au tribunal nous ils l'ont pas trop regardé!!! bon dossier... !

Profil : Impliqué
mira214
  1. answer
  2. Posté le 17/05/2007 à 16:59:16  
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Désolée, je n'étais pas repassée depuis un bout de temps. Si tu veux un modèle de contrat, laisse moi une adresse mail et je te l'enverrai.

Profil : Impliqué
mira214
  1. answer
  2. Posté le 17/05/2007 à 17:01:20  
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Une attestation sur l'honneur, c'est simple: tu indiques "nous, soussignés, (vos noms), attestons sur l'honneur avoir établi notre résidence commune à telle adresse". Ensuite, vous mettez la date et le lieu et vous signez tous les 2. Rien de plus bête.

Profil : Fidèle
babybelgir
  1. answer
  2. Posté le 17/05/2007 à 21:52:51  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
ok mira je te remercie!!!


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Emma, merveille du monde, n le 14 juin 2007.

Bbonheur.tete1
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catchoulie
  1. answer
  2. Posté le 01/06/2007 à 08:45:43  
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Bonjour a toutes!!!Mon homme et moi avons eu notre petit bout d'chou en novembre,le mariage n'étant pas dans nos moyen pour l'instant,on souhaiterai se pacser,je voudrais savoir si l'une d'entre vous peut m'en dire plus sur les avantages et inconvénients d'un pacs.Merci tout pleins....

Invité
  1. answer
  2. Posté le 02/11/2007 à 09:52:31  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonjour mira214!
 Je souhaite me pacser avec mon homme et je voudrais avoir un exemplaire de contrat de pacs.
Je vous communique mon adresse mail elebine@voila.fr, n'hésitez pas à me contacter si cette prestation est payante.
En vous remerciant par avance de votre aide, je vous souhaite un bon WE.

Invité
  1. answer
  2. Posté le 23/06/2008 à 16:51:46  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Salut, nous avons besoin de conclure un pacs avec ma copinne d'ici le 30 juin, mais nous avons des difficultés d'établir le contrat et d'autres attestations. Est ce que vous pouvez nous envoyer quelques exemples des ces contrats et attestations?
  Contant à votre collaboration, je vous prie de croire,mes salutations distinguées

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Profil : Impliqué
mira214
  1. answer
  2. Posté le 24/06/2008 à 20:21:03  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Anonyme a écrit :
Salut, nous avons besoin de conclure un pacs avec ma copinne d'ici le 30 juin, mais nous avons des difficultés d'établir le contrat et d'autres attestations. Est ce que vous pouvez nous envoyer quelques exemples des ces contrats et attestations?
  Contant à votre collaboration, je vous prie de croire,mes salutations distinguées
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Je peux t'envoyer un exemple de convention si tu m'envoies ton adresse mail en mp (ne la poste pas ici!).

Profil : Impliqué
anachica
  1. answer
  2. Posté le 26/06/2008 à 21:08:35  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
J'ai tapé PACS sur Google et j'ai eu une réponse Pacs mode d'emploi où j'ai eu tous les modèles gratuitement.
Pour la liste des pièces, il faut voir avec le tribunal d'Instance près de chez toi. Fais attention, par exemple pour les actes de naissances, il faut qu'ils datent de moins de 3 mois. Renseignes toi d'abord pour savoir la date du rendez vous. J'ai du faire deux fois la demande car notre pacs n'est qu'en septembre.


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jDudp2
Profil : Nouveau
jonathan111
  1. answer
  2. Posté le 26/04/2011 à 22:55:23  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
bonjour,
j'ai vu que tu avait des contrat de pacs et qu'il serait possible que tu m'en envoie un?merci

et si tu pouvais me donner des info car on voudrai se pacser mai on ignore tous

merci

Profil : Régulier
lilolareveuse
  1. answer
  2. Posté le 06/05/2011 à 15:15:12  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
il faut aller au tribunal d'instance de ton département, tu dois demander un dossier, le remplir, vous devez remplir une convention (tu as plein de modèles sur internet), prendre rendez vous...on a passé 10minutes sur place, rapide


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Carpé diem
Profil : Occasionnel
alixaout
  1. answer
  2. Posté le 13/05/2011 à 14:21:04  
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonjour

Je me suis pacsée avec mon compagnon en 2009
Il faut que tu ailles au tribunal demander un dossier, sur place
tu rencontres une personne qui va t'expliquer ce qu'est le pacs, tes droits etc....
Ensuite tu ramènes le dossier chez toi, ton compagnon et toi doit faire trois certificats sur honneurs (la personne au tribunal te dira ça) et une fois tout les papiers réunis (tu auras une liste de toute façon) tu  dois reprendre rendez vous au tribunal, avec ton compagnon, et là la personne qui t'a reçu la première fois prononcera la pacs, tout en citant à Nouveau-Québec les droits de chacun etc!!
Ce n'est pas compliqué!!
courage


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Mon petit Alix nous t'attendons avec impatience !!!!!!!!!!!!!!!!
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